Dirigé par le Ministère de maître Marco Breitenmoser, Huissier Judiciaire
CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES AUX ENCHÈRES
DE VÉHICULES DE COLLECTION
Les rapports entre ARTEAL auctions Sàrl et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendée par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
LE BIEN MIS EN VENTE
art.1/ Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. ARTEAL auctions Sàrl se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
art.2/ Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par ARTEAL auctions Sàrl de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
art.3/ Les indications données par ARTEAL auctions Sàrl sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
art.4/ Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies; les conversions peuvent à cette occasion être différentes que les taux de change officiels.
art.5/ Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas de garantie légale.
art.6/ Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
art.7/ Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
art.8/ Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique suisse. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
art.9/ L’acheteur est seul responsable du changement d’immatriculation du ou des véhicules, dans le respect des délais légaux, et à sa charge exclusive.
LA VENTE
art.10/ En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ARTEAL auctions Sarl, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. ARTEAL auctions Sàrl se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. ARTEAL auctions Sàrl se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
art.11/ Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par ARTEAL auctions Sàrl.
art.12/ Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois ARTEAL auctions Sàrl pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. ARTEAL auctions Sàrl ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. À toutes fins utiles, ARTEAL auctions Sàrl se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation. La vente est aussi en ligne sur internet via Drouot moyennant une commission supplémentaire de 1,5 % et Invaluable moyennant une commission supplémentaire de 2%.
art.13/ ARTEAL auctions Sàrl pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie, et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 48h. Si ARTEAL auctions Sàrl reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. ARTEAL auctions Sàrl ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
art. 14/ Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, ARTEAL auctions Sàrl se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
art. 15/ ARTEAL auctions Sàrl dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. ARTEAL auctions Sàrl se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de r��unir ou de séparer des lots. En cas de contestation ARTEAL auctions Sàrl se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
art. 16/ Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour ARTEAL auctions Sàrl, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
L’EXÉCUTION DE LA VENTE
art. 17/ L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter, en sus du montant de l'enchère et par lot, une commission de 12% + TVA au taux de 7.7% soit TTC.
Pour les lots marqués d’un * (astérisque) indiquant les lots importés, la TVA due par l’acheteur est calculée sur le prix d’adjudication augmenté de la commission.
Il appartient aux acheteurs étrangers de se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination.
art.18/ La TVA sur commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors de Suisse.
art.19/ L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans les délais indiqués après règlement intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leur propriétaire.
art.20/ Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs dans les délais indiqués seront soumis à une facturation de stockage. La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer qu’une fois les frais de stockage payés.
art.21/ Les acheteurs doivent s’assurer qu’ils ont tous les documents, ainsi que les clefs, relatifs à leur lot au moment où ils l’emportent. Nous conseillons aux enchérisseurs potentiels résidant à l’étranger ou qui ne seront pas sur place lors de la vente de prévoir à l’avance, auprès de la maison ARTEAL auctions Sàrl, l’entreposage et/ou la livraison de leur lot.
art.22/ Les licences d’exportation des véhicules avec un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d’origine.
art.23/ Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte de débit direct (PostCard et Maestro) ou de crédit (Visa et Mastercard). Pour ces dernières, un montant de 2% du total à payer sera ajouté à titre de participation aux frais perçus par l’émetteur de la carte.
- Concernant les paiements en espèces, ceux.ci sont limités à un montant inférieur ou égal à CHF100’000.-(cent mille francs)
. En outre, Les chèques ne sont pas acceptés et ARTEAL SARL se réserve le droit de refuser un paiement par carte de crédit.
- Par virement bancaire
IBAN : CH88 00767 000H 5382 0697 BIC: BCVLCH2LXXX
art. 24/ ARTEAL auctions Sàrl sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fourni l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de ARTEAL auctions Sàrl dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ARTEAL auctions Sàrl.
art.25/ Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre ARTEAL auctions Sàrl, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de ARTEAL auctions Sàrl serait avérée insuffisante.
art.26/ Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. ARTEAL auctions Sàrl pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire après vaine mise en demeure, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, ARTEAL auctions Sàrl se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- Des intérêts au taux légal de 5% majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. ARTEAL auctions Sàrl se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. ARTEAL auctions Sàrl se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
art.27/ L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé la somme de CHF 60.- TTC.
LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation ARTEAL auctions Sàrl se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
art.28/ Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, par téléphone ou internet et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
art.29/ Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, ARTEAL auctions Sàrl pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, ARTEAL auctions Sàrl s’engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
RETRAIT DES LOTS
art.30/ L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et ARTEAL auctions Sàrl décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
INDEPENDENCE DES DISPOSITIONS
art.31/ Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
PROVENANCE DES BIENS
art.32/ ARTEAL auctions Sàrl s’efforce de s’assurer de la provenance des biens sans pour autant la garantir.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
art.33/ La loi applicable est la loi suisse, le for est fixé à Lausanne. Les tribunaux vaudois et suisses étant seuls compétants.
Dirigé par le Ministère de maître Marco Breitenmoser, Huissier Judiciaire
