CONDITIONS GENERALES DES VENTES AUX ENCHERES
Les rapports entre ARTEAL et les tiers sont soumis aux présentes conditions générales.
La participation aux ventes aux enchères entraîne de fait leur acceptation inconditionnelle et sans réserve.
art. 1/ La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses, et sans garantie. Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ARTEAL avant la vacation. Ils recevront un numéro d’enchérisseur destiné à les identifier. ARTEAL se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de toutes taxes qui pourraient être exigibles. Tout participant à la vente est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par ARTEAL. Les bordereaux sont payables à la fin de chaque vacation.
art. 2/ L’adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur. Toutefois en cas de contestation, ARTEAL se réserve le droit de désigner l'adjudicataire et de poursuivre la vente ou d'annuler la vente et de remettre l'objet en vente.
Le commissaire-priseur a le droit d’avancer les enchères, de séparer, joindre ou retirer n’importe quel lot et cela à son absolue discrétion.
art. 3/ Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, ARTEAL se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Lorsqu’un prix de réserve n’est pas atteint, il sera passé à la criée du lot suivant par un simple coup de marteau. En revanche, le vendeur n'est pas autorisé à porter lui-même des enchères sur ses propres lots directement ou par le biais d'un mandataire. art. 4/ Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par signe traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir.
En outre, le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser les enchères émanant d’acheteurs inconnus.
art.5/ L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l'enchère et par lot, une commission de 20% + TVA au taux de 7.7% soit 21,54 % TTC.
Pour les lots marqués d’un *(astérisque) indiquant les lots importés, la TVA due par l’acheteur est calculée sur le prix d’adjudication augmenté de la commission.
Il appartient aux acheteurs étrangers de se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination. Si le montant de TVA dépasse CHF 50.-, elle pourra être remboursée sur présentation des documents d’exportation validés par les douanes suisses. art. 6/ Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site internet «https://www.drouotonline.com», qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur https://www.drouotonline.com/ ), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
Les acheteurs passant par l’intermédiaire de Drouot Live paient 1.5% supplémentaires sur le prix d’adjudication. art. 7/ Les lots sont vendus dans l’état physique dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. L’exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l’état et de l'authenticité des lots, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, toute garantie étant dès lors exclue. De fait ARTEAL, se tient à votre disposition pour tout renseignement et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots. art. 8/ Les documents (catalogue, liste, flyer...) ont été rédigé avec soin et en toute bonne foi. Les informations comprises sont uniquement l’expression d’une opinion et ne constituent pas une garantie. Elles sont fournies à titre purement indicatif et il en est de même des photographies, dimensions et poids. Les descriptions mentionnent certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. De même, les informations gracieusement fournies sur les lots avant la vente par notre équipe sont à titre indicatif et n'engagent en rien notre responsabilité.
art. 9/ Les estimations sont également fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant avec certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
art. 10/ Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, ARTEAL pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, ARTEAL ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
art. 11/ Tout visiteur est responsable des dommages qu’il cause aux objets ou lots exposés de manière directe ou indirecte, à concurrence de la moyenne des estimations, augmentée de la commission et de la TVA. art. 12/ ARTEAL pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’achats qui lui auront été transmis jusqu'à 24h avant la vente. Si ARTEAL reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. ARTEAL ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
art. 13/ Les enchères par téléphone sont également acceptées lorsque les acheteurs sont connus et enregistrés avant la vacation et que l’estimation basse du lot est égale ou supérieure à CHF 300.-
ARTEAL décline toute responsabilité si elle ne parvient pas à joindre l’enchérisseur pour quelque raison que ce soit.
Les ordres d'achats peuvent être envoyés par mail à l'adresse suivante desk@arteal.ch
art. 14/ Les profits et les risques sont à la charge de l’acquéreur dès l’adjudication prononcée. L'acheteur devient immédiatement responsable des lots pour lesquels il s'est porté acquéreur. Ce dernier ne devient toutefois propriétaire de l’objet qu’une fois le paiement effectué dans sa totalité. L’acheteur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. ARTEAL décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée.
art. 15/ Pour les résidents suisses, en cas de défaut de paiement dans les 7 jours suivant la vente, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. Il s’expose aussi à l’annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l’acheteur.
Concernant les acheteurs étrangers, le délai de paiement est de 7 jours à réception de la facture électronique.
art. 16/ Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l’acheteur. Aucun lot ne sera délivré avant la fin de la vacation et avant le paiement total du prix. Les horaires d'ouverture pour la remise des lots sont précisés dans les documents liés à la vente ainsi que sur les bordereaux.
Les objets qui n’ont pas été retirés dans les 7 jours à compter du dernier jour de la vente seront envoyés dans un garde-meubles ou lieu de stockage approprié à la nature de l'objet aux frais et risques de l’acheteur. Un montant de CHF 50 par lot et par semaine sera facturé ainsi qu’un montant forfaitaire de CHF 200 de frais administratifs. art. 17/ Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par carte de débit direct (PostCard et Maestro) ou de crédit (Visa et Mastercard). Un montant additionnel de 1,9 % sera ajouté à titre de participation aux frais perçus par l’émetteur de la carte.
Concernant les paiements en espèces, ceux-ci sont limités à un montant inférieur ou égal à CHF 100’000.- (cent mille francs).
En outre, les chèques ne sont pas acceptés et ARTEAL se réserve le droit de refuser un paiement par carte de crédit.
Coordonnées bancaires : ARTEAL AUCTIONS SARL
1803 CHARDONNE
CH70 0834 9000 8069 8530 0 / SWIFT CDDVCH 21 / CLEARING 8349
IBAN : CH70 0834 9000 8069 8530 0
art. 18/ ARTEAL conserve le droit après la vente d’utiliser et de publier toutes les images (photographies, films, etc.) des objets vendus, notamment à des fins publicitaires.
art. 19/ ARTEAL se réserve le droit de refuser l’accès à la salle de vente ou d’interdire toute personne de participer à la vente sans indication de motifs ni justification. ARTEAL est libre d’écarter une enchère sans en indiquer le motif.
art. 20/ Le commissaire-priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de peines de police.
art. 21/ ARTEAL porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC)
Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination. ARTEAL n'est pas en mesure d’apporter une assistance en matière de transport transfrontalier ni en matière de formalités douanières notamment en ce qui concerne les objets comprenant de l’ivoire, de l’écaille ou d’autre matière soumise à règlementation. Ces démarches administratives émanent de la seule responsabilité de l’acheteur même si aucune mention n’est décrite au catalogue. Le délai d’obtention d'une licence d'exportation/importation ou sa non obtention ne justifie en rien une annulation de la vente ou une obtention de délai de paiement du prix total de ces lots.
ARTEAL et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
art. 22/ Tout litige relatif à la vente sera soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, quel que soit le domicile des parties.
